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Revue : | Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo |
N° de la revue |
1241 |
Page(s) |
p. 6-9 |
Ref |
92037 |
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Suite à la modification de traitement fiscal des frais d'acquisition de titres de participation introduite par la loi de finances pour 2007, le Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité (CNC) a publié l'avis 2007-C du 15 juin 2007, qui autorise la modification de l'option de traitement retenue, tout en la limitant aux titres de participation et à l'exercice aux cours duquel la loi de finances a modifié le traitement fiscal. Pour le Comité d'urgence, ce changement autorise les sociétés visées à modifier l'option de comptabilisation à caractère fiscal des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés à l'acquisition, pour les seuls titres de participation au sens fiscal. L'avis précise que ce changement d'option n'est justifié qu'au titre de l'exercice au cours duquel la loi de finances a modifié le traitement fiscal, soit les exercices clos à compter du 31 décembre 2006, ou en cours de la date de publication du présent avis. Ce changement a un effet prospectif et son incidence correspondant à l'exercice en cours doit être constaté dans le résultat de l'exercice Sommaire : - Rappel du contexte - Possibilité de modifier l'option comptable
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TITRE DE PARTICIPATION | COMPTABILISATION | CHARGES | ACQUISITION | LOI DE FINANCES | DROIT FISCAL |
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Avis n° 2007-C du 15 juin 2007 du comité d'urgence relatif à l'exercice de l'option de comptabilisation des droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes des titres de participation définis à l'article 39-1-5° du Code général des impôts Pub. Officielle | Avis CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 15/06/2007 Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/12/2006 |
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